(43) Il conviendrait également de prévoir, le cas échéant, une exemption conditionnelle du droit étendu sur les importations pendant la période d'examen des opérations auxquelles elles sont destinées. Néanmoins, pour s'assurer que, une fois prouvé le contournement d'une opération, le droit étendu peut être effectivement perçu, les autorités douanières seront autorisées à exiger une garantie si nécessaire.
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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