(44) Étant donné qu'il s'agit du premier cas où des mesures antidumping sont étendues et où des exemptions sont accordées en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base, la Commission réexaminera constamment le système d'exemption afin qu'il soit adapté pour tenir compte, si nécessaire, de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de ce système. F. PROCÉDURE
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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