(45) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de proposer d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur aux parties concernées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Les parties intéressées ont également été informées des caractéristiques principales du futur système d'exemption (considérant 37), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 71/97 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 71/97
RattachementRèglement (CE) n° 71/97
Versionacte d'origine du 10/01/1997 (CELEX 31997R0071)
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