Article en vigueur.
Version consolidée au 21/03/2023 (consolidation EUR-Lex 01997R0088-20230321, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/1997).
Les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1036 concernant:
— le déroulement de l’enquête (article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 5),
— les visites de vérification (article 16),
— le défaut de coopération (article 18) et
— le traitement confidentiel (article 19)
s’appliquent aux examens effectués au titre du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.