Règlement (CE) n° 88/97 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/03/2023 (consolidation EUR-Lex 01997R0088-20230321, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/1997).

TexteRèglement (CE) n° 88/97
IntituléDispositions en matière de droit de douane
RattachementRèglement (CE) n° 88/97
VersionConsolidée au 21/03/2023 (CELEX 01997R0088-20230321)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 88/97EUR-Lex →

Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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