1. Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.
2. La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande dûment étayée visée à l’article 4, paragraphe 1. La dette douanière du requérant découlant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date.
3. Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée.
4. Toute violation des obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande.
5. Lorsqu’une demande d’exemption est retirée, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée et la suspension du paiement du droit étendu visée à l’article 5 est dès lors levée.