(9) En ce qui concerne les parties ayant présenté des demandes dûment étayées qui sont en attente, les examens doivent être immédiatement entrepris. Il est nécessaire de garantir la possibilité d'une exemption rétroactive des parties dont les demandes sont en attente. C'est pourquoi le paiement du droit étendu ne doit pas seulement être suspendu pour les importations déclarées pour la mise en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement de référence mais également pour les importations soumises au droit découlant de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de référence.
Règlement (CE) n° 88/97 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 88/97
RattachementRèglement (CE) n° 88/97
Versionacte d'origine du 20/01/1997 (CELEX 31997R0088)
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