Version d'origine : acte du 20/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0092)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0092)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0092)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R0092)EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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