Version d'origine : acte du 02/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 118/97
RattachementRèglement (CE) n° 118/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0118)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 118/97EUR-Lex →
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.
1) À l'article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne participe pas au vote.»
2) À l'article 88, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.»
3) L'article 100 est supprimé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.