considérant que le contenu de l'article 106 du traité instituant la Communauté économique européenne, relatif à la balance des paiements, a été supprimé par l'article G du traité sur l'Union européenne et que l'article 73 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne interdit, sans aucune réserve, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres;
Règlement (CE) n° 118/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 118/97
RattachementRèglement (CE) n° 118/97
Versionacte d'origine du 02/12/1996 (CELEX 31997R0118)
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