Version d'origine : acte du 27/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0144)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0144)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0144)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R0144)EUR-Lex →
1. Les conséquences financières de l'article 1er sont prises en compte lors de la fixation des avances mensuelles prévues par le règlement (CE) n° 296/96, au plus tard au cours du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les sommes à charge de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande sont obtenues en multipliant les tonnes fixées par l'article 1er par les montants suivants exprimés en monnaie nationale:
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3. Sont déduites des sommes visées au paragraphe 2, les taxes perçues en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 3108/94, transférées, au titre des ressources propres, au budget communautaire.
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