considérant que les conséquences financières en cause sont à prendre en compte lors de la fixation des avances sur la prise en compte prévues par le règlement (CE) n° 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (4);
Règlement (CELEX 31997R0144) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0144)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0144)
Versionacte d'origine du 27/01/1997 (CELEX 31997R0144)
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