considérant qu'il convient d'appliquer, aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents supplémentaires, les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de celles se rapportant aux facilités;
Règlement (CE) n° 220/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 220/97
RattachementRèglement (CE) n° 220/97
Versionacte d'origine du 05/02/1997 (CELEX 31997R0220)
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