considérant que les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu;
Règlement (CE) n° 220/97 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 220/97
RattachementRèglement (CE) n° 220/97
Versionacte d'origine du 05/02/1997 (CELEX 31997R0220)
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