considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CE) n° 1138/96 de la Commission (7), un premier acompte et, par le règlement (CE) n° 2125/96 de la Commission (8), un deuxième acompte aux producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il est donc nécessaire de fixer le montant définitif de la prime à payer au titre de la campagne 1996;
Règlement (CE) n° 236/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 236/97
RattachementRèglement (CE) n° 236/97
Versionacte d'origine du 07/02/1997 (CELEX 31997R0236)
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