considérant qu'il est opportun de prévoir que l'aide prévue au règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 de la Commission (11), ou le solde de cette aide résultant de l'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1138/96, soit octroyée avant une certaine date et à quelles conditions;
Règlement (CE) n° 236/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 236/97
RattachementRèglement (CE) n° 236/97
Versionacte d'origine du 07/02/1997 (CELEX 31997R0236)
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