Règlement (CE) n° 467/97 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 467/97
RattachementRèglement (CE) n° 467/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0467)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 467/97EUR-Lex →

À compter du 1er avril 1997, les préfixes et suffixes de DCI pouvant bénéficier de l'admission en exonération des droits sont ajoutés à la liste de ceux qui sont énumérés à l'annexe III.

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