considérant que, au cours des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont examiné la question de l'admission en exonération des droits de produits pharmaceutiques;
Règlement (CE) n° 467/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 467/97
RattachementRèglement (CE) n° 467/97
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997R0467)
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