considérant que les participants à ces discussions ont conclu à ce que, en plus des produits relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, l'admission en exonération des droits devrait être accordée pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), pour certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et pour certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis;
Règlement (CE) n° 467/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 467/97
RattachementRèglement (CE) n° 467/97
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997R0467)
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