considérant que les conclusions des discussions, exposées dans les résultats des négociations, ont été incorporées dans le tarif douanier des participants, joint au protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers de 1994;
Règlement (CE) n° 467/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 467/97
RattachementRèglement (CE) n° 467/97
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997R0467)
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