considérant que les participants ont également conclu à ce que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), parties aux résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires;
Règlement (CE) n° 467/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 467/97
RattachementRèglement (CE) n° 467/97
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997R0467)
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