Règlement (CELEX 31997R0515) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE II — ASSISTANCE SPONTANÉE
  1. Règlement (CELEX 31997R0515)
  2. TITRE II — ASSISTANCE SPONTANÉE
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 16 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité qui les communique et transmises à l'autorité qui les reçoit dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:

a) dans les procédures administratives de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, y compris les procédures de recours ultérieures;

b) dans les procédures judiciaires de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, sauf si l'autorité qui les communique stipule explicitement le contraire lors de la communication des informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997R0515-20210101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).