Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementTITRE III — RELATIONS AVEC LA COMMISSION
Règlement (CELEX 31997R0515)
TITRE III — RELATIONS AVEC LA COMMISSION
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 18 quater du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des dispositions concernant la fréquence de notification, le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM.
Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.
Aller plus loin
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