Règlement (CELEX 31997R0515) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE IV — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
  1. Règlement (CELEX 31997R0515)
  2. TITRE IV — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 20 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →

1. En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement, la Commission peut, dans les conditions prévues à l'article 19, procéder à des missions communautaires de coopération et d'enquête administratives dans des pays tiers en coordination et en coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres.

2. Les missions communautaires dans des pays tiers visées au paragraphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes:

a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la Commission, le cas échéant sur la base d'éléments d'information fournis par le Parlement européen, ou à la demande d'un ou de plusieurs États membres;

b) participent aux missions, des agents de la Commission désignés à cet effet et des agents désignés à cet effet par le ou les États membres concernés;

c) la mission peut également, avec l'accord de la Commission et des États membres concernés, être exécutée, dans l'intérêt communautaire, par les agents d'un État membre, notamment en application d'un accord bilatéral d'assistance avec un pays tiers; dans ce cas, la Commission est informée des résultats de la mission.

3. La Commission informe les États membres et le Parlement européen des résultats des missions effectuées en application du présent article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997R0515-20210101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).