Les États membres informent la Commission des informations échangées, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec les pays tiers lorsque cela présente, au sens de l'article 18 paragraphe 1, un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des réglementations douanière et agricole au titre du présent règlement et lorsque ces informations tombent dans le champ d'application du présent règlement.
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE IV — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
- Règlement (CELEX 31997R0515)
- TITRE IV — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
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