Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementChapitre 2 — Fonctionnement et utilisation du SID
Règlement (CELEX 31997R0515)
TITRE V — SYSTÈME D'INFORMATION DOUANIER
Chapitre 2 — Fonctionnement et utilisation du SID
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 31 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →
1. L'introduction de données dans le SID est soumise aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes s'appliquant en la matière à la Commission, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions plus strictes.
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