Règlement (CELEX 31997R0515) · Article

Article 41 quater

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
Chapitre 2 — Fonctionnement et utilisation du FIDE
  1. Règlement (CELEX 31997R0515)
  2. TITRE V bis — FICHIER D'IDENTIFICATION DES DOSSIERS D'ENQUÊTES
  3. Chapitre 2 — Fonctionnement et utilisation du FIDE
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 41 quater du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →

1. L'introduction de données dans le FIDE et leur consultation sont réservées exclusivement aux autorités visées à l'article 41 bis.

2. Toute consultation du FIDE doit nécessairement contenir les données à caractère personnel suivantes:

a) pour les personnes: le prénom et/ou le nom et/ou le nom de jeune fille et/ou les noms de famille antérieurs et/ou le nom d'emprunt et/ou la date de naissance;

b) pour les entreprises: la raison sociale et/ou la raison commerciale et/ou le numéro d'identification pour la TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997R0515-20210101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).