Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementTITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CELEX 31997R0515)
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 46 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →
Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres prennent toutes les dispositions utiles:
a) pour assurer, sur le plan interne, une bonne coordination entre les autorités administratives visées à l'article 1er paragraphe 1;
b) pour établir, sur le plan de leurs relations mutuelles et en tant que de besoin, une coopération directe entre les autorités qu'ils habilitent spécialement à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.