Sans préjudice du droit à l'information dont la Commission dispose au titre d'autres réglementations en vigueur, les États membres communiquent à la Commission les décisions administratives ou judiciaires ou les éléments essentiels de celles-ci relatives à l'application de sanctions pour non-respect des réglementations douanière ou agricole pour les cas qui ont fait l'objet de communications sur la base des articles 17 et 18.
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CELEX 31997R0515)
- TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
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