Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit à celle-ci toute attestation, ainsi que tout document ou copie certifiée conforme de document, dont elle dispose ou qu'elle se procure dans les conditions visées à l'article 4 paragraphe 2, qui se rapportent à des opérations auxquelles s'appliquent les réglementations douanière et agricole.
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE PREMIER — ASSISTANCE SUR DEMANDE
- Règlement (CELEX 31997R0515)
- TITRE PREMIER — ASSISTANCE SUR DEMANDE
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
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