Règlement (CELEX 31997R0515) · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CELEX 31997R0515)
  2. TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 51 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →

Le présent règlement n'affecte pas l'application dans les États membres de règles relatives à la procédure pénale et à l'entraide judiciaire en matière pénale, y compris celles relatives au secret de l'instruction.

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