Règlement (CELEX 31997R0515) · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 01997R0515-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
Rattachement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CELEX 31997R0515)
  2. TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 01997R0515-20210101)
Référencearticle 53 du règlement (CELEX 31997R0515)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 mars 1998.

Dans le cas des transporteurs qui, le 8 octobre 2015, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation de notification prévue à l'article 18 bis, paragraphe 4, cette obligation est applicable à partir du 9 octobre 2016.

Aller plus loin

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