Article considérant 13

considérant que, afin de pouvoir participer au système d'information douanier, les États membres et la Commission doivent adopter une législation relative aux droits et aux libertés des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; qu'il importe que, en attendant l'application des mesures nationales transposant la directive 95/46/CE, les États membres et la Commission assurent un niveau de protection s'inspirant des principes contenus dans cette directive;