considérant que, dans le souci d'une protection adéquate des droits des personnes concernées, il est nécessaire de garantir un contrôle indépendant des traitements des données à caractère personnel contenues dans le système d'information douanier tant au niveau de chaque État membre que vis-à-vis de la Commission;
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0515)
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997R0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.