considérant qu'il convient de préciser les obligations des États membres dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative dans les cas où des agents des administrations nationales des États membres effectuent des enquêtes concernant l'application des réglementations douanière et agricole avec l'autorisation ou sur réquisition d'une autorité judiciaire;
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0515)
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997R0515)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.