considérant qu'il est nécessaire, pour la réussite de la coopération administrative, que la Commission soit informée des informations échangées entre des États membres et des pays tiers dans les cas où cela présente un intérêt particulier pour la Communauté;
Règlement (CELEX 31997R0515) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R0515)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0515)
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997R0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.