Règlement (CELEX 31997R0531) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R0531)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0531)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0531)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R0531)EUR-Lex →

La garantie visée à l'article 7 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2692/89 est de 20 écus par tonne.

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