Règlement (CELEX 31997R0669) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2008 (consolidation EUR-Lex 01997R0669-20080901, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0669)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0669)
VersionConsolidée au 01/09/2008 (CELEX 01997R0669-20080901)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 31997R0669)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

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