(2) considérant que cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire; qu'il convient, donc, d'ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II du présent règlement et d'établir une surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement;
Règlement (CELEX 31997R0669) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R0669)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0669)
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997R0669)
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