Article considérant 4

(4) considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires aux annexes du présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que des adaptations des volumes, des périodes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission peuvent être effectués par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (3);