Article considérant 5

(5) considérant que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de prévoir que cette procédure peut s'appliquer en cas de modification de l'accord précité dans la mesure où les modifications convenues précisent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, ou soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives;