(6) considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il convient de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle;
Règlement (CELEX 31997R0669) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R0669)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0669)
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997R0669)
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