Règlement (CELEX 31997R0669) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31997R0669)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0669)
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997R0669)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CELEX 31997R0669)EUR-Lex →

(6) considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il convient de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R0669. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).