Version d'origine : acte du 17/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0672)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0672)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0672)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31997R0672)EUR-Lex →
1. Le montant de l'aide est fixé comme suit:
a) 100 écus par tonne pour les frais fixes;
b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;
c) 0,65 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais financiers.
2. Le paiement de l'aide intervient dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage contractuel.
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