Règlement (CELEX 31997R0674) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R0674)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0674)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0674)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31997R0674)EUR-Lex →

1. Le montant de l'aide est fixé comme suit:

a) 100 écus par tonne pour les frais fixes;

b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

c) 0,63 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais financiers.

2. Aucune aide n'est accordée lorsque la durée du stockage contractuel est inférieure à quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l'aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel de cent quatre-vingts jours.

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point e) deuxième tiret, au terme de la période de quatre-vingt-dix jours visée au premier alinéa, et après le début de la période de déstockage visée à l'article 3 paragraphe 2, le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie d'un lot sous contrat. La quantité pouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes. Toutefois, les États membres peuvent augmenter cette quantité jusqu'à 2 tonnes.

La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant l'objet du contrat n'est pas comprise dans la période de stockage contractuel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R0674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).