considérant que le règlement (CE) n° 724/97 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une réévaluation sensible; que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par ledit règlement et par le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission, du 2 mai 1997, portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (2);
Règlement (CELEX 31997R0806) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0806)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0806)
Versionacte d'origine du 02/05/1997 (CELEX 31997R0806)
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