considérant que le montant de l'aide compensatoire est déterminé conformément aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 724/97 et comporte un montant principal, et, le cas échéant, des montants complémentaires au titre de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement;
Règlement (CELEX 31997R0806) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R0806)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0806)
Versionacte d'origine du 02/05/1997 (CELEX 31997R0806)
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