considérant qu'il convient, notamment pour faciliter la préparation de son octroi, de fixer le maximum du montant principal de la première tranche de l'aide compensatoire sur base des dernières données disponibles pour les cas survenus le 8 novembre 1996, le 11 janvier et le 29 mars 1997 pour la livre irlandaise, le 21 janvier et le 29 mars 1997 pour la livre sterling et le 1er mars 1997 pour la lire italienne; que ces montants maximaux sont établis sans préjudice d'une réduction ou annulation en cas de hausse du taux de conversion agricole pendant la période d'observation visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 724/97, et sans préjudice de la possibilité d'octroi de montants complémentaires au titre de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement;
Règlement (CELEX 31997R0806) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0806)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0806)
Versionacte d'origine du 02/05/1997 (CELEX 31997R0806)
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