considérant qu'il est nécessaire pour l'application du règlement (CE) n° 805/97, de préciser la période visée à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement de manière à lier l'aide avec une production antérieure;
Règlement (CELEX 31997R0806) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R0806)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0806)
Versionacte d'origine du 02/05/1997 (CELEX 31997R0806)
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