considérant que, pour certaines de ces catégories de produits, des licences d'exportation ont été présentées aux autorités compétentes de la Communauté, indiquant des montants supérieurs à ceux effectivement autorisés par les autorités viêtnamiennes lors de l'émission desdites licences, mettant ainsi ces catégories en situation de dépassement; que la Communauté et le Viêt-nam coopèrent étroitement afin de déterminer l'origine de ces différences qui pourraient être le résultat de pratiques frauduleuses;
Règlement (CE) n° 821/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 821/97
RattachementRèglement (CE) n° 821/97
Versionacte d'origine du 06/05/1997 (CELEX 31997R0821)
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