considérant que, pour d'autres catégories de produits, les dépassements ont été causés par des difficultés de communication entre l'Office central des licences et ses antennes régionales;
Règlement (CE) n° 821/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 821/97
RattachementRèglement (CE) n° 821/97
Versionacte d'origine du 06/05/1997 (CELEX 31997R0821)
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